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[cette proposition d'achat n'étant pas passée par le conseil municipal de lannion] [ pièces : a5 a,b,c,d] j'ai déposé plusieurs plaintes ainsi qu'un référé [ pièces : a6 , 7 pages.]contre les différents acteurs de cette spoliation ainsi qu'un signalement pour recel de succession, destruction et détournement de correspondance en ce qui concerne ____________________ et complices.[ pièces : a7, a8, a9, ] j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tgi de montargis (45) qui transmet pour compétence au baj de nantes, 44. [ pièce : a 10, courrier baj du 20/12/16] nouvelle tentative d'escroquerie au jugement : mémoire en réponse, page 2, lannion\(m° j-p martin) : représentation mise à jour du cadastre de ploubezre 000 / a / 36 & 35 toujours fausse, mais utilisée en défense ! [ pièces : a 11, 2 pages ] permis de construire demandé par lannion, accordé en complète illégalité par ploubezre, projet de base de plein-air de lannion exigeant : une étude globale d'impact, une enquête publique et le respect de zones natura 2000 et donc de mes parcelles. pièces : irrégularités permis demandé par lannion & accordés par ploubezre, b1 : les parcelles de la famille pierrès en 1961/ mes parcelles en juillet 2012, travaux exécutés sans permis en zone natura 2000. b2 : alignement des cadastres des 2 communes avec n° des parcelles ; les zones natura 2000 impactées par les travaux sont : lannion : 000 am 266, am 270, am 272. + moulin du duc (pièce b2bis) ploubezre : a34/35, (mes parcelles), a36 appartenant à lannion. b3 : superposition photo sat. géoportail de juillet 2012 et cadastre, les bâtiments en am272, ne sont pas inscrits au cadastre, ils ne le seront qu'après ma demande en 2015 auprès du cadastre de lannion. b4 : extrait zone natura 2000 :https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/fr5300008, décret : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidtexte=jorftext000000279319 (les zones impactées par le projet de base loisir de lannion sont marquées d'une croix au crayon.) b5 : arrété préfectoral : évaluation de incidences natura 2000 daté du 8 juillet 2011 et reçu par la mairie de ploubezre le 18 juillet 2011 qui ne pouvait donc ignorer son application. b6 : bordereau de dépôt des pièces jointes au permis : pc 11 & pc 11-1 ne sont pas cochées. aucune étude d'impact globale du projet de base loisir de lannion, ni dossier d'évaluation des incidences ne sont joints au permis, & donc pas d’enquête d'utilité publique ! b7 : déclaration d'ouverture de chantier au 20/12/2012 envoyée le 8/04/2013 et reçue le 13/04/13 par la mairie de ploubezre. le chantier de la base loisir sera effectué sans affichage du pc délivré ! b8 : demande de dérogation pour installer un élévateur pour pmr, car la réalisation d'une rampe avec pente réglementaire n'est pas possible ! (sic). b9 : arrêté préfectoral accordant la dérogation du 14/01/2013 b10 : arrêté du maire de ploubezre accordant l'autorisation de travaux du 21/01/2012 b11 : accès pmr, plan de masse modifié. b12 & b12bis : détails rampe, ( vue sat. + travaux avortés ), d'accès bétonné construite en violation du permis accordé et demandé. b13 : volet paysager : les prescriptions liées au permis de construire ne seront pas respectées : au lieu d'une arène granitique comme prévu, la totalité des zones de circulation et de parking seront faites en enrobé épais et imperméable en ce qui concerne particulièrement la zone d'emprise sur ma parcelle. voir b13 bis. + voir 5 photos annexées destinées à la bonne compréhension de maître y.f. b14 : preuve que j'avais 16/17 ans, (né le 1er février 1957), quand les problèmes, ici constatés par géomètre,ont modifié le caractère et le comportement de mon père, au point que j'ai quitté la maison et passé les concours de la poste au lieu de devenir ingénieur comme le souhaitais aussi mon père. il a beaucoup souffert des injustices répétées de ces 2 communes à l'égard de sa famille et à son égard particulièrement, sa vie entière. ce qui a entraîné d'autres souffrances de ses proches. il est décédé le 24/09/2010 et n'aura pas vu son dernier petit fils/léo, né le 24/02/2011. b15: courriel initial demandant l’arrêté interruptif de travaux du 27/06/2013 [recto/verso.] arrêté que le maire de ploubezre a refusé de prendre. b16 : je confirme à toute les parties, dont le maire de ploubezre et son 1er adjoint, ma demande d' arrêté interruptif de travaux du 27/06/2013 dans un courrier recommandé du 9/07/2013. b17 : ar du courrier ci-dessus. également les tentatives de cacher les pollutions provoquées par la décharge de lannion, en construisant par dessus et en détournant les eaux de ruissellement dans une rivière protégée, à travers ma propriété. [ pièce : b18 ; 10 pages. ] genre de déchets datant de l' époque des pollutions : batterie ancienne découverte enfouie dans ma parcelle parmi beaucoup d'autres objets pouvant polluer longtemps la rivière : le léguer. une raison d'ailleurs pour que la pêche à pied dans l'estuaire ne soit autorisée qu'aux seuls professionnels, coquillages destinés à la conservation et envoyés en espagne, principalement. [ pièce b19 ]. en conséquence, voici mes demandes supplémentaires : -nomination d'experts en pollutions des sols aux fins de constat. ainsi que le constat que les travaux de dépose de l'ancienne toiture fibro-amiante, n'ont pas été effectués dans les normes imposées. les travaux réalisés ne correspondent pas aux permis demandés, induisant une artificialisation quasi complète des sols, en particulier sur ma parcelle = eaux de ruissellement captées et évacuées sur ma parcelle, cela constituant l'un des subterfuges pour masquer la pollution du terrain. et selon l'adage et principe : pollueur = payeur. -je demande également un audit comptable des finances de la ville de lannion, en particulier : les années 2012 et suivantes, précédant les élections municipales. en effet trois bureaux d'études sont intervenus dans la création et/ou l'agrandissement de la base plein-air, au delà des services techniques de la ville et de l'architecte, maître d'œuvre . les budgets accordés aux études me semblent disproportionnés par rapport à la réalité du chantier en question. [pièces b 20 x 7 pages ]. -et demande, enfin, en plus des premières demandes de dommages que vous avez formulées, maître, l'intervention d'un géomètre-expert auprès des tribunaux, afin de définir avec exactitude les parcelles voisines a34/a35/a36, aux frais des deux communes, puisque l'une reconnaît l'emprise irrégulière et l'autre a refait en 2013/14, les enrobés de la vc13, en partie sur mes parcelles, ce qui constitue également le renouvellement d'une emprise irrégulière et déjà signalée. [j'ai, à cet effet photographié à la mairie de ploubezre les grandes feuilles des anciens cadastres, avant qu'elles ne disparaissent.] pouvez vous, maître, s'il vous semble utile, m'envoyer vos questions quant à cette série de pièces et d'explications. je suis désolé de vous donner autant de travail sur ce dossier pro-bono , aussi ai-je fait 3 exemplaires de toutes les pièces, en espérant vous faciliter la tache. je réserve bon nombre d’éléments de preuve pour le pénal à charge contre l

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